Forfait annuel en jours : invalidation de la ...
Dans sa décision rendue le 7 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n°1 du 13 Juillet 2004 de la convention collective nati...
Quid de la répartition des charges et réparat...
Quelles sont les obligations d’entretien et de réparation du bailleur et du locataire ?Le bailleur est tenu non seulement d’une obligation de délivrance qui l’oblige à entretenir le bien, mais égaleme...
Une prime exceptionnelle du FAFIH pour les co...
Afin de développer les contrats de professionnalisation, le FAFIH met en place une prime de 1 500 € pour les entreprises de moins de 10 salariés signataires d’un contrat de professionnalisation à comp...
Job d’été : rappel des obligations
Dans sa note d’information du 2 juillet 2015, l’Urssaf rappelle les points de vigilance liés à l’embauche d’un jeune en job d’été.Elle attire notamment l’attention sur le fait que les formalités prévu...
Une vingtaine de mesures pour améliorer le fo...
Suite à de nombreux dysfonctionnements au niveau de la gestion du RSI, le gouvernement a présenté le 25 juin, 20 mesures pour améliorer la visibilité des indépendants sur leurs cotisations dues e...
Des précisions sur le « fait maison »
Depuis l’application du décret du 6 mai 2015 relatif à la mention « fait maison », certains professionnels se sont interrogés sur l’application du texte notamment sur l’utilisation de produit ali...
Bpifrance met en place un prêt de modernisati...
Pour favoriser les entreprises du secteur de la restauration, la banque publique d’investissement Bpifrance a annoncé qu’elle accompagnerait les investissements des restaurateurs à hauteur de 400 mill...
La portabilité santé et prévoyance des salari...
Depuis le 1er juin 2015, la loi de sécurisation de l’emploi prévoit un allongement de la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance des salariés. Le texte prévoit que si au m...
Assurance vieillesse des ex-conjoints collabo...
En application du décret 2017-769 du 29 juin 2015, les ex-conjoints collaborateurs peuvent adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés lorsqu’ils ont cessé d’être obligatoirement aff...
Les pré-enseignes hors agglomération signalan...
L’arrêté du 23 mars 2015 modifie la réglementation des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération à compter du 13 juillet 2015. Suivant les dispositions réglementaires du texte qui fixe certaines p...
