Rupture de la période d’essai
En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté.Le Code du travail précise que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée ...
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Madame Prost Coletta, déléguée ministérielle à l’Accessibilité au ministère de l’Écologie et du Développement durable, vient de rappeler que tous les exploitants d’un établissement recevant du public ...
Les CDD peuvent être renouvelés 2 fois au sei...
Afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui ont recours à des contrats précaires, la loi Rebsamen (n° 2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a modifié les article...
Les procédures sur le nantissement et la cess...
L’article 107 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a simplifié le régime applicable à la cession de fonds de commerce, notamment par l’allégemen...
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Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises qui emploient des travailleurs de nuit ou qui confient à leurs salariés des tâches manuelles répétitives sont dans l’obligation d’annexer à leur document un...
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Cahier des charges simplifié et recentré
Le décret du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître Restaurateur a modifié certaines dispositions fixées par le décret du 14 septembre 2007 notamment les conditions dans lesquelles le titre de Maître...
Bien comprendre la garantie des vices cachés
En quoi consiste la garantie des vices cachés ?La garantie des vices cachés est non seulement légale, mais également obligatoire. Sa mise en œuvre est très encadrée. Le vendeur doit garantir à l’achet...
Contrat à temps partiel, soyez vigilants !
Selon l’article L. 3123-17 du Code du travail, les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ne doivent jamais atteindre le niveau d’un temps plein soit 35 heures par semaine ou 151, 67 heur...
