Bien comprendre la garantie des vices cachés
En quoi consiste la garantie des vices cachés ?La garantie des vices cachés est non seulement légale, mais également obligatoire. Sa mise en œuvre est très encadrée. Le vendeur doit garantir à l’achet...
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Contrat à temps partiel, soyez vigilants !
Selon l’article L. 3123-17 du Code du travail, les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ne doivent jamais atteindre le niveau d’un temps plein soit 35 heures par semaine ou 151, 67 heur...
Aide à l’apprentissage dans les TPE : précisi...
Une aide en faveur des très petites entreprises (moins de 11 salariés) embauchant de jeunes apprentis (moins de 18 ans) a été créée pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015.Le...
Comment se prévaloir de la qualité de maître ...
La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a réservé la qualité de maître artisan aux personnes justifiant d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle spécifique. Dans le ca...
Le compte pénibilité simplifié par la loi sur...
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 est venue entériner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.Selon les dispositions d...
Les nouvelles mesures sociales de simplificat...
Le Conseil de simplification qui a pour mission de proposer des mesures de simplification au gouvernement, a présenté, le 1er juin 2015, au gouvernement plusieurs nouvelles propositions dont certaines...
Renouveler la période d’essai implique de res...
Dans un arrêt du 8 juillet 2015 n° 14-11.762, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions du renouvellement de la période d’essai. En l’espèce, la période d’un salarié, de trois ...
L’employeur ne peut pas utiliser en justice l...
L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité. C’es...
La Haute Cour de Justice encadre le harcèleme...
En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique.Les juges ont estimé que le harcèleme...
Un décret réaffirme l’obligation d’établir un...
Le 1er juin 2015, Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, a présenté plus de 50 mesures de simplification s’appliquant à la vie des entreprises....
