Possibilité de transiger avec l’inspection du...
À compter du 1er juillet 2016, les employeurs responsables d’une infraction susceptible de faire l’objet de poursuites pénales, pourront conclure avec l’inspection du travail une transaction pénale. P...
La réforme des prud’hommes entre en vigueur
En vue d’accélérer le traitement des affaires devant les conseils de prud’hommes, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » réforme la justice prud’homale en mettant l’accent sur la concil...
Les effets de la nullité d’un contrat de loca...
Des bailleurs donnent en location-gérance un fonds de commerce de café bar restaurant à un locataire. Trois ans plus tard, ils lui délivrent congé pour qu’il quitte les lieux. Le locataire conteste la...
Prélèvement à la source de l’impôt sur le rev...
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du 16 mars 2016 que le prélèvement à la source de ...
Des sanctions administratives pour les ERP no...
Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publi...
La nomination des conseillers prud’homaux rem...
L’article 41 de l’ordonnance n° 2016-388, du 31 mars 2016, relative à la désignation des conseillers prud’hommes prévoit que ces derniers ne seront non plus élus mais nommés.Leur nomination ne se fera...
Apprentissage : recodification sur la rémunér...
L’article 9 du décret 2016-510 du 25 avril 2016 rectifie une erreur de recodification sur la rémunération des apprentis de 21 ans et plus.Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorab...
Formalités de la vente du fonds de commerce
Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial pris en application de la loi Macron, modifie le Code de commerce pour tenir compte de la...
Un nouveau portail sur l’aide tpe jeune appre...
Dans le cadre de la mobilisation pour le développement de l’apprentissage, plusieurs mesures ont été adoptées afin d’inciter les employeurs à embaucher des apprentis. C’est ainsi notamment que les ent...
Date de notification de la lettre recommandée...
L’article 15 du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 modifie certaines dispositions du Code du commerce relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial. Le texte prévoit de pren...
