Durées maximales des renouvellements de pério...
Dans sa décision rendue le 31 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les durées maximales de périodes d’essai initiales, fixées par la loi du 25 juin 2008, s’appliquent éga...
Des précisions sur l’homologation de la ruptu...
Suite à une rupture conventionnelle, l’employeur doit transmettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent êtr...
DSN : mise en production de la phase 3
Pour toutes entreprises (PME & TPE) et à compter du 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique.La pha...
Infraction au Code du travail : coordination ...
Depuis le 1er juillet 2016, suivant les dispositions du décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, l’administration peut prononcer des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions ...
Respecter la déclaration préalable d’embauche...
Dans sa décision rendue le 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ou...
Avantages en nature nourriture : rappel juris...
Plusieurs actions introduites devant les juridictions sociales tendent actuellement à voir reconnaître, au profit des salariés du secteur des CHR, le bénéfice d’un troisième avantage en nature nourrit...
Quand l’hôtelier devient client : le droit à ...
Prestataire peut-être, mais pas seulement. L’hôtelier est aussi un client, et client d’autres prestataires. De par la nature même de son activité, les occasions ne manquent pas (électricité, plomberie...
Rémunération des stagiaires dans le cadre du ...
Le décret n° 2016-189 du 24 février 2016 fixe le principe de prise en charge par les OPCA de la rémunération des stagiaires, dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix sal...
Réserves émises lors d’un accident de travail...
Lors d’un accident du travail, l’employeur doit établir une déclaration dans les 48 heures après avoir pris connaissance de l’accident. Cette déclaration adressée à la Caisse primaire d’assurance mala...
Un avis d’aptitude, même assorti de réserves,...
C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2016 (n°15-10.400) en précisant que la seule obligation de l’employeur en cas d’avis d’aptitude, même s’il es...
