Du nouveau sur la simplification de transmiss...
Avant l’intervention de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, les ventes de fonds de commerce devaient faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales (JAL). Il en allait de même ...
Responsabilité contractuelle du restaurateur
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis à vis de ses clients à charge pour ce...
Un restaurateur condamné pour discrimination
Un restaurateur de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à une amende de 5 000 euros dont 3 000 euros avec sursis pour avoir refusé de servir d...
Comment s’en prémunir ?
L’escroquerie au faux ordre de virement bancaire, réalisée par courriel ou par téléphone, est une menace permanente pesant sur toute entreprise et ce, quels que soient sa taille ou son secteur d’activ...
Premier aperçu
Avatar de la loi El Khomri, l’instance de dialogue social commune devra être instaurée au sein de chaque réseau de franchise – dont celle hôtelière – comptant au moins 300 salariés en France. Bien que...
Éthylotests : de nouvelles exigences
Les débitants de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, et non uniquement les discothèques (sont également concernés les bars d’hôtel, les bars de nuit, les débits de boissons à ambia...
Suivi de l’état de santé du salarié
Un décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés et notamment les modalités sel...
Dématérialisation du bulletin de paye
Selon les dispositions de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuel...
Amélioration du statut des travailleurs saiso...
L’article 86 de la loi Travail donne une définition légale aux emplois à caractère saisonnier permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) : le travail saisonnier est celui « d...
Congés pour événements familiaux : modificati...
La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la durée de certains congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail (article L.3142-1 du Code du travail) et la Convention collective nationale ...
