Des précisions sur le renouvellement du bail ...
Dans une décision du 22 septembre 2016, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que le droit au renouvellement d’un bail commercial appartient au locataire qui respecte les conditions ...
CICE : réduction du taux pour 2018
Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d’actions concernant notamment le CICE. Le Premier ministre a annoncé que le taux du CICE en 2018 passera de 7 à 6 % po...
Dématérialisation des relations contractuelle...
C’est à partir du 1er avril 2018 que les clients notamment des banques et des assurances verront concrètement la mise en place effective de l’ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des ...
Maîtrise des textes réglementaires et de leur...
Une circulaire du Premier ministre, datée du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, énonce que la norme peut être une contrainte pour la compétitivité des...
Petit en-cas ou… gros tracas ?
La règle est ancienne mais toujours en vigueur : tout hôtelier employant du personnel est tenu de le nourrir lorsqu’il est présent au moment des repas. Simple en apparence, cette règle pose, cependant...
Le (nouveau) registre des bénéficiaires effec...
Aux entreprises exploitées sous forme sociétale, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose présentement une nouvelle formalité : le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE, autrement dit les i...
Des contrôles intensifiés pour les locations ...
La ville de Paris multiplie les contrôlesPris en application du décret du 30 avril 2017 relatif à la déclaration obligatoire des meublés faisant l’objet d’une location de courte durée, la ville de Par...
Réforme du Code du travail : ce que contienne...
La réforme du Code du travail engagée par le Président de la République, Emmanuel Macron, vise à accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de doper l’emploi. Après plusieurs semaines de consul...
Indemnités journalières des travailleurs indé...
Un décret 2017-612 du 24 avril 2018 aménage la réglementation applicable aux assurés au Régime social des indépendants (RSI) en matière de prestations en espèces versées en cas de maladie et de matern...
De nouvelles règles pour le calcul de l’effec...
Un décret du 9 mai 2017 (n° 2017-858) vient de fixer de nouvelles modalités de décompte des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales. Ces nouvelles règles s’appliqueront dè...
