Autorisation d’occupation du domaine public a...
L’article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises offre la possibilité à la personne qui souhaite acquérir le fonds de commerce de d...
Entreprises indépendantes en difficulté
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a pour objectif de lutter contre les difficultés des entreprises...
La procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise est acculée par les dettes réclamées par les créanciers et lorsque l’expert comptable estime que le redressement de l’activité ...
Un juge du fond fixe les limites des critique...
Dix mois après avoir publié sur son blog une note négative relative au restaurant Il Giardino au Cap Ferret (Gironde) et après la plainte de la gérante du restaurant mise en cause pour dénigrement, le...
Un décret sur la vente en liquidation
Selon le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014, le commerçant qui souhaite réaliser une vente en liquidation, c’est-à-dire vendre à prix réduit tout ou partie de ses marchandises en raison de la cessation...
Mise en garde d’Infogreffe sur les arnaques a...
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Infogreffe) met en garde les entreprises contre les arnaques au registre légal, en nette augmentation depuis quelques mois.De nombreux cas ...
Un dispositif d’information obligatoire des s...
Afin de faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, le législateur a adopté à travers la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les dispositions facilitant la ...
Ouverture d’un espace dédié au contrôle fisca...
Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude pour 2014-2015, le ministère des Finances et des Comptes publics a présenté à travers son portail de l’économie et des finances, un plan d’ac...
Projet de loi relatif à la simplification de ...
Lors du Conseil des ministres du 25 juin 2014, le ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique a présenté un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.Ce...
Le paracommercialisme tue et asphixie nos ent...
Témoignage de François Taillandier, hôtelier à Angers et président de CPIH 49 « Il faut protéger les entreprises » Elles sont créatrices d’emplois, de richesse et participent par leurs cotisations à l...
