Réforme du Code des débits de boissons : tran...
L’article 49 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » a modifié le premier alinéa de l’article L.3332-11 d...
6810 articles dans la catégorie “Actualités”
Report des congés payés et rupture du contrat...
Pour rappel, le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés intervient en cas de rupture du contrat de travail. L’indemnité compensatrice correspond alors aux congés payés que le salarié a...
Une obligation de maintenir l’employabilité d...
Dans cette affaire, une salariée dont le contrat de travail est rompu demande la condamnation de son employeur pour défaut de formation. Elle n’a en effet suivi qu’un stage de formation d’une durée d’...
De nouvelles dispositions pour l’assurance vo...
Un décret 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non-salariés vient de préciser les modalités de l’affiliation des conjoints collaborateurs qui cessent d...
Une nouvelle procédure pour le recouvrement d...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques crée une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances...
Rupture de la période d’essai
En cas de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté.Le Code du travail précise que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée ...
Ad’Ap il est encore temps de déposer votre do...
Madame Prost Coletta, déléguée ministérielle à l’Accessibilité au ministère de l’Écologie et du Développement durable, vient de rappeler que tous les exploitants d’un établissement recevant du public ...
Les CDD peuvent être renouvelés 2 fois au sei...
Afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui ont recours à des contrats précaires, la loi Rebsamen (n° 2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a modifié les article...
Les procédures sur le nantissement et la cess...
L’article 107 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a simplifié le régime applicable à la cession de fonds de commerce, notamment par l’allégemen...
Des précisions sur le dispositif du Titre emp...
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs vise à moderniser le fonctionnement et rationaliser les dispositifs de titres simplifiés,...
