Responsabilité contractuelle du restaurateur
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis à vis de ses clients à charge pour ce...
6802 articles dans la catégorie “Actualités”
Un restaurateur condamné pour discrimination
Un restaurateur de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à une amende de 5 000 euros dont 3 000 euros avec sursis pour avoir refusé de servir d...
Un vrai « choc de complexification »
Le « choc de simplification » administrative annoncé par le Président de la République en 2013, censé faciliter la vie des citoyens et des entreprises, s’est transformé en une véritable usine à gaz. I...
Éthylotests : de nouvelles exigences
Les débitants de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, et non uniquement les discothèques (sont également concernés les bars d’hôtel, les bars de nuit, les débits de boissons à ambia...
Suivi de l’état de santé du salarié
Un décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés et notamment les modalités sel...
Dématérialisation du bulletin de paye
Selon les dispositions de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuel...
Amélioration du statut des travailleurs saiso...
L’article 86 de la loi Travail donne une définition légale aux emplois à caractère saisonnier permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) : le travail saisonnier est celui « d...
Congés pour événements familiaux : modificati...
La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la durée de certains congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail (article L.3142-1 du Code du travail) et la Convention collective nationale ...
Temps partiel : attention aux mentions de l’a...
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Sont considérés ...
Publication du Guide sur la gestion du fait r...
Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail vient de publier un Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.Ce guide a pour objecti...
