Flou juridique autour des dîners privés clandestins et soirées privées

L’ouverture d’une enquête préliminaire par le procureur de la République de Paris après la diffusion d’un reportage de M6 sur de possibles luxueux dîners clandestins organisés à Paris dans des hôtels particuliers ou domiciles privées pose la question de la limite juridique entre les soirées privées entre amis et les dîners clandestins en pleine crise sanitaire liée au coronavirus.

La prestation et le travail exercé sont les éléments déterminants pour le juge

Nicolas Hervieu, juriste en droit public et enseignant à Sciences Po et à l’université d’Evry, s’est saisit de la question sur l’interprétation juridique à faire entre soirée privée et soirée clandestine qui peut être assimilée à une activité commerciale illicite au même titre que les restaurants clandestins. « La plus grande différence entre un repas entre amis et une soirée privée relève de l’aspect « commercial » de l’événement » précise-t-il.
Dans l’organisation des diners qui se sont déroulés au palais Vivienne à Paris, la vraie distinction juridique qui se pose, c’est de savoir si le propriétaire des lieux ou l’organisateur a invité les convives à régler pour les prestations servies. « Dès lors que les personnes « invitées » paient le service rendu, ou même l’accès aux lieux, il s’agit d’un événement commercial. Même si ce paiement est indirect (adhésion à un club, par exemple) », détaille Nicolas Hervieu.
Le juriste en droit public indique en outre que :« Dès lors qu’il y a de l’argent, on n’est plus dans la soirée privée relevant de la protection du