Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covdi-19 a été publié au Journal Officiel le jeudi 25 mars.
Sont éligibles à cette nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité : les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis ou ayant au moins un magasin dans un centre commercial de plus de 20 000 m² fermé au public. Toutes peuvent bénéficier de l’aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, si elles remplissent les conditions suivantes :
- L’entreprise doit avoir été créée avant le 1erjanvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, et avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin
- Avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020, en comparaison de l’année 2019
- Avoir réalisé plus d’1 million de chiffre d’affaire mensuel (ou 12 millions sur un an)
- Justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou février 2021
- Avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.
Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. P.G.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825
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