Le décret ° 2021-172 du 17 février 2021 sanctionne la violation par l’exploitant d’un établissement recevant du public des mesures édictées par l’article L 3136-1 du code de la santé publique sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 (mesures de fermeture et réglementation des conditions d’ouverture) de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 euros (art R. 48-1 du code de procédure pénale modifié). PG
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