Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 a prolongé le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020. Le texte prolonge également le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
Pour bénéficier de ce dispositif, la demande doit être adressée par le gérant de l’entreprise à l’administration fiscale avant le 31 mars 2021 (les justificatifs et attestations sur l’honneur sont à conserver par l’entreprise). Le formulaire déclaratif relatif aux pertes de chiffre d’affaires de janvier 2021 sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février.
L’aide est accordée à l’entreprise et par entreprise
L’article 3-19 du décret reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur des industries hôtelières. Ces conditions sont les suivantes :
– Ne pas faire l’objet d’une fermeture ordonnée par le préfet en raison du non-respect des obligations applicables au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
– Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 – ou subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et appartenir à un secteur désigné en annexe 1 ou 2 du présent décret (dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021) ;
– Les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
– L’entreprise a démarré son activité avant le 31 octobre 2020
– L’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles qui sont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel ne décision définitive n’est pas intervenue.
L’aide est égale au montant de la baisse de chiffre d’affaires dans la limite d’un plafond
- Plafond de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises ne pouvant accueillir de public selon l’option la plus favorable ;
- Plafond de 10 000 euros ou de 20 ou 15 % du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises de l’annexe 1 selon l’option la plus favorable et en fonction de si la baisse de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70% ;
Les personnes physiques et pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, qui ont perçu au titre du mois de janvier 2021 une ou plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociales doivent déduire ces montants de l’aide à percevoir au titre du mois de janvier 2021.
L’aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe.
La perte de chiffre d’affaires s’entend comme la différence entre le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 et le chiffre d’affaires de référence. PG
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