Le fonds de solidarité prolongé jusqu’au 30 juin 2021

Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 a prolongé le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020. Le texte prolonge également le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
Pour bénéficier de ce dispositif, la demande doit être adressée par le gérant de l’entreprise à l’administration fiscale avant le 31 mars 2021 (les justificatifs et attestations sur l’honneur sont à conserver par l’entreprise). Le formulaire déclaratif relatif aux pertes de chiffre d’affaires de janvier 2021 sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février.

L’aide est accordée à l’entreprise et par entreprise

L’article 3-19 du décret reprend les conditions d’éligibilité pour le secteur des industries hôtelières. Ces conditions sont les suivantes :
– Ne pas faire l’objet d’une fermeture ordonnée par le préfet en raison du non-respect des obligations applicables au titre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
– Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1^er janvier 2021 au 31 janvier 2021 – ou subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et appartenir à un secteur désigné en annexe 1 ou 2 du présent décret (dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021) ;
– Les personnes physiques, ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er janvier 2021, sauf si