Un décret 2020-1787 du 30 décembre 2020 confirme que le dispositif d’aide exceptionnelle pour les congés payés des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire s’applique pour les entreprises du secteur des HCR dont les salariés seront en congés payés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Concrètement, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours, il doit par ailleurs informer le comité social et économique, le cas échéant, de la demande de versement de l’aide mentionnée.
L’aide sera versée aux employeurs par le circuit de paiement de l’activité partielle, à savoir l’ASP : les salariés seront en congés payés et indemnisés de façon classique à ce titre par l’employeur, lequel percevra une aide égale à celle de l’activité partielle. La différence entre les deux montants sera supportée par l’entreprise.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.
Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
- L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. P.G.
Pour en savoir plus : https://www.gni-hcr.fr/special-coronavirus-covid-19/social/conges-payes-dispositif-exceptionnel-pour-les-hcr
