Les paiements des loyers et les fournitures d’énergie suspendus pendant l’état d’urgence

L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, réactive les dispositions relatives à l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers. L’article 14 prévoit également l’interdiction d’interruption de fourniture et possibilité de report des échéances des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Le texte s’applique aux personnes physiques et morales affectées par une mesure de réglementation de l’ouverture au public, de conditions d’accès et de présence, de fermeture provisoire, de réglementation des rassemblements de personnes. Les critères d’éligibilité seront précisés par décret qui déterminera les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées et de perte de chiffre d’affaires.

Le bailleur ne peut appliquer des intérêts ou pénalité en cas de retard ou non-paiement des loyers commerciaux ou charges locatives 

Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de réglementation de l’ouverture au public, des conditions d’accès et de présence, ou encore de fermeture provisoire, les locataires exerçant une activité économique « ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ».
Les procédures d’exécution qui auraient été