La loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.
Ces prêts, disponibles dèepuis le 14 octobre 2020, sont destinés aux entreprises qui n’ont pu obtenir de PGE (prêt garanti par l’État).
Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts :
– Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.
– Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.
Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.
Les entreprises concernées doivent solliciter le Codefi (Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises) de leur département. Après examen du dossier et pré-décision, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme numérique sécurisé : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri dans la rubrique documentation utile. P.G.
