Publication du décret sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations

Le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 sur l’exonération et l’aide au paiement de cotisations définit les modalités et les secteurs d’activité éligibles (les hôtels, la restauration traditionnelle, les services des traiteurs, les débits de boissons…) ainsi que le niveau de baisse de CA requis de certaines entreprises.

Secteurs d’activité

Le décret confirme que les activités des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs « connexes » ouvrant droit, pour les employeurs de moins de 250 salariés, à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité définis aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Perte de chiffre d’affaires

Le décret précise également les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020. Ils doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :

• soit ils doivent constater une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du