Le Taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) est fixé à « 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic », par dérogation à l’article D.5122-13 du Code du Travail.
Par dérogation à cette règle générale, le taux horaire de l’AAP est fixé à 70 % pour les secteurs relevant du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel…. mais aussi pour les secteurs qui ont subi une diminution de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15/03 et le 15/05/2020 et pour les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation du Covid-19. (Plus de détails sur les secteurs en cliquant ici)
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés depuis le 01/06/2020 et jusqu’au 30/09/2020.
Telles sont les dispositions du décret n° 2020-810 du 29/06/2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’AAP publié au JO du 30/06/2020. Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2020-770 du 24/06/2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’AAP.
Source : GNI
