Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé le 10 juin 2020 à l’Assemblée nationale, sera examiné par les députés à partir du lundi 29 juin. Son objectif principal est de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 en allégeant les charges pesant sur la trésorerie des entreprises, ce qui se traduirait, au plan social par la mise en place de plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisations et contributions sociale à destination des employeurs et des travailleurs indépendants.
Une mesure exceptionnelle et temporaire d’exonération de cotisation patronale
L’article 18 du projet de loi prévoit plusieurs dispositifs en matière de cotisations et contributions sociales pour venir en aide aux employeurs et indépendants les plus touchés par la crise sanitaire.
On retiendra que deux grandes catégories d’employeurs pourraient bénéficier de ce dispositif d’exonération de cotisations au titre des rémunérations versées à leurs salariés :
– les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus impactés ;
– les entreprises de moins de 10 salariés à certaines conditions.
L’exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales serait ouverte au titre des rémunérations versées par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale, qui relève d’autres secteurs que ceux visés précédemment, implique l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Seraient donc concernés les secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai 2020 du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement.
Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales patronales s’appliquerait d’abord aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés employés par des entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration… ayant été « particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ».
Quelles seraient les cotisations exonérées ?
Les employeurs éligibles bénéficieraient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Selon le 3ème projet de loi de finances rectificative 2020, les employeurs seraient totalement exonérés :
– des cotisations d’allocations familiales ;
– des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;
– de la cotisation vieillesse plafonnée ;
– de la cotisation vieillesse déplafonnée ;
– de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
– de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
– de la contribution au fonds national d’aide au logement ;
– des contributions d’assurance chômage.
L’exonération serait applicable aux cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période comprise entre :
– le 1er février et le 31 mai 2020 pour les PME de moins de 250 salariés ;
– le 1er février et le 30 avril 2020, soit un mois de moins, pour les TPE.
Les employeurs pourraient régulariser leurs déclarations sociales jusqu’au 31 octobre 2020
Cette exonération totale porterait sur les cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai) ou de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril), selon les situations.
Pour bénéficier de ce dispositif, les employeurs pourraient régulariser leurs déclarations sociales jusqu’au 31 octobre 2020 pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales (aucune pénalité ne leur serait applicable).
Ce dispositif d’exonération exceptionnel serait cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales ainsi qu’avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exceptionnelle exposée ci-dessus bénéficieraient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Le montant de cette aide serait égal à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle.
Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 pourraient bénéficier de plans d’apurement spécifiques s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard.
Les directeurs des organismes de recouvrement pourraient adresser avant le 30 novembre 2020 des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan serait réputé accepté.
Un communiqué du Gouvernement en date du 10 juin indique que, pour bénéficier de ces mesures, les entreprises devraient avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars-15 mai 2020).
Seraient exclues du champ de l’exonération les TPE ayant procédé à des fermetures volontaires.
Un décret devrait ensuite préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif et notamment fixer plus précisément la liste des secteurs d’activité concernés.
