Fonds national de solidarité : certains critères d’éligibilité modifiés

Un décret paru le 20 juin 2020 a modifié certains critères d’éligibilité au fonds national de solidarité à destination des entreprises impactées par la crise du Covid-19.
Au titre des pertes du mois de mai 2020 et pour les secteurs particulièrement touchés (restauration, tourisme, événementiel, sport, culture), le dispositif est ouvert aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
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Concernant le volet 2 du fonds, qui doit être sollicité auprès de la région, « le plafond de l’aide est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt supprimée pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant à un secteur particulièrement touché par la crise », indique le GNI.
En outre, les entreprises créées entre le 1^er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes de mai 2020.
Le décret assouplit également les conditions de cumul de l’aide avec des indemnités journalières et pensions de retraite, en prévoyant que « pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la