Un syndicat dénonce les ruptures de contrats saisonniers pour force majeure

Le syndicat FGTA-FO a été alerté par plusieurs salariés du secteur de l’Hôtellerie-restauration de la rupture abusive et prématurée de leur contrat à durée déterminée et plus particulièrement les contrats à durée déterminée saisonniers. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure.
Dans un communiqué, la FGTA-FO appelle les organisations patronales ainsi que tous les professionnels du secteur des hôtels, cafés et restaurants à la responsabilité. Pour la FGTA-FO, ce sera aux seuls juges de statuer sur cette qualité ou non de force majeure. Ce syndicat a informé la Direction Générale du Travail (DGT) de cette situation en pleine crise sanitaire.

L’utilisation de la force majeure comme motif de rupture anticipée du CDD ?
La définition de la force majeure est inscrite dans l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1du même code. »
Ainsi pour évoquer la force majeure comme motif de rupture, la poursuite