Gérald Darmanin annonce de nouvelles mesures pour aider les entreprises

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé dimanche 22 mars de nouvelles mesures pour aider les entreprises impactées par la crise sanitaire dont un nouveau report des cotisations sociales et le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

1) Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril 

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République.
380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.
Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales.
Gérald Darmanin a annoncé que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000