Taxe sur les contrats courts/extra : un amendement exonérant la profession sous certaines conditions adopté

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a proposé un article 51 au projet de Loi de finances 2020, instaurant une taxe de 10 € sur chaque CDDU conclu dans les entreprises à partir du 1^er janvier 2020.
Après différentes interventions du GNI, l’Assemblée Nationale a adopté le 14 novembre 2019 un amendement organisant la future exonération de cette taxe de 10 € sur les contrats d’extra. Les hôtels, cafés, restaurants ou  traiteurs organisateurs de réceptions seront ainsi exonérés de cette taxe sur leur CDDU, dès que les partenaires sociaux de la branche auront négocié et signé un accord de branche fixant une durée minimale de travail à la vacation pour les extras ainsi que le nombre de vacations à partir duquel l’entreprise devra obligatoirement proposer à l’extra un CDI.
Ce texte devra être étendu et agréé par le ministère du Travail.