Après six mois d’attente, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 30 avril, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code.
Ce texte pris en application de la loi pour une République numérique met fin à l’inquiétude des hôteliers français qui dénonçaient depuis plusieurs années une concurrence déloyale des sites de location en ligne de logements meublés de courte durée, comme Airbnb, Homeaway, Abritel ou encore Le Bon Coin.
Dans les faits, le décret permet aux communes de plus de 200.000 habitants et les communes de 50.000 habitants qui les entourent (soit une dizaine de grandes métropoles et la petite couronne parisienne), de créer un numéro d’enregistrement pour les meublés faisant l’objet d’une location de courte durée. Ce numéro devra figurer dans toute annonce de location diffusée par un intermédiaire ou par une plateforme numérique. L’objectif réclamé par les professionnels hôteliers est de pouvoir vérifier que la location de meublés n’excède pas la durée limite légale de location de 120 jours par an lorsqu’il s’agit de résidences principales.
Avec ce nouveau dispositif, les maires pourront connaître l’identité du loueur, l’adresse précise du logement, s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire et jusqu’au nombre de lits qu’il contient. Des renseignements utiles pour demander légalement le retrait d’une annonce au-delà du délai maximal de location autorisé pour les résidences principales fixé à 120 jours.
Les syndicats professionnels du tourisme se félicitent de la publication du décret mais devront s’impatienter un peu pour que ces nouvelles dispositions réglementaires soient effectives dans les communes concernées. « J’attends la publication du décret qui doit définir les sanctions économiques. Pour que la mesure soit applicable, il va falloir attendre que les communes délibèrent et s’équipent numériquement pour tracer l’utilisation d’un logement meublé », rappelle Jean-Bernard Falco, président de l’AhTop (Association pour un hébergement et un tourisme professionnel).
