Selon les informations obtenues auprès des institutionnels, le décret d’application de la loi Lemaire « Pour une République numérique » sera publié au Journal Officiel très prochainement. Matignon a confirmé auprès des syndicats professionnels du secteur des industries hôtelières que le décret, prévu à l’article 51 de la Loi Numérique, vient d’être signé par le Ministre de l’Économie et des Finance.
Le décret permettra d’entériner la procédure d’enregistrement des loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire) auprès des collectivités territoriales et donnera lieu à la délivrance d’un numéro de déclaration qui devra figurer sur les annonces d’offres de locations de meublés, y compris celles des plateformes collaboratives et autres…
