Après un nouveau vote, l’Assemblée nationale a changé d’avis, le 27 octobre en fin de journée, en approuvant le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus.
A la base, les députés avaient, en fin de séance le 26 au soir, supprimé l’article 10 du projet de loi de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS), Mais le gouvernement, qui lutte contre les abus et la concurrence déloyale, a annoncé dés jeudi matin qu’il allait demander une nouvelle délibération, ce qui est permis.
Cet article du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit que pour la location d’appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s’affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s’acquitter des cotisations sociales afférentes.
Le président du GNI, Didier Chenet, avait déploré jeudi le premier vote de rejet de cet article et après intervention auprès du gouvernement et des députés, il se réjouit de ce nouveau vote qui va dans le bon sens : « J’ai demandé une meilleure équité entre les acteurs de l’hébergement et j’ai appelé à instaurer la transmission automatique des données par la plateforme collaborative de location de meublés touristique à l’administration fiscale ». Source : AFP
