Le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé des mesures fiscales en faveur des entreprises et de l’emploi qui devront être soumises au Parlement lors des débats sur la loi des finances 2017.
En attendant que le gouvernement publie au Journal Officiel ces nouvelles dispositions fiscales, voici un récapitulatif de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés :
– En 2017, le taux du CICE passerait à 7% au lieu de 6 %.
– Pour l’IS, voici le calendrier qui serait retenu :
. 2017 : Passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfice (et maintien du taux réduit IS-PME de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€)
. 2018 : Taux de 28 % sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises
. 2019 : Extension du taux de 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’€
. 2020 : Extension du taux de 28 % à l’ensemble des bénéfices des ETI/GE au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros (toutes les entreprises). Source : Dossier de presse Ministère de l’Économie et des finances publié le 9 septembre 2016
