Les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi projet de loi République numérique autorisant les communes de plus de 200.000 habitants à rendre obligatoire l’enregistrement de locations ponctuelles via les sites internet comme Airbnb afin d’empêcher les sous-locations illégales.
Avec le soutien du gouvernement et l’appui du maire de Paris, Anne Hidalgo et du maire de Bordeaux, Alain Juppé, les sénateurs ont voté à main levée en faveur d’un amendement de Luc Carvounas (PS) permettant à un conseil municipal de rendre obligatoire par délibération un enregistrement pour toute location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage.
Le magistrat municipal pourra fixer par délibération le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement est obligatoire. La commune délivre alors un numéro d’enregistrement au loueur. Cette mesure permettra "d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées", a souligné David Assouline (PS). Elle laisse aussi le libre choix aux communes qui pourront se prononcer sur l’opportunité de mettre en place ce numéro d’enregistrement.
La commune devra également déterminer si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales, a-t-il indiqué. La secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire a estimé que "c’est un bon compromis entre la demande des citoyens et l’utilisation dévoyée faite par certains individus, voire des professionnels, pour faire de ces outils une source de revenus".
Les sénateurs ont adopté un autre amendement du sénateur Assouline visant à obliger les plateformes qui opèrent dans la location d’hébergements à s’assurer que les résidences principales ne soient pas louées plus de 120 jours par an, conformément à la règlementation.
Ils ont par ailleurs accepté la proposition de Bernard Lalande (PS) d’instaurer une franchise générale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives.
Les revenus supérieurs à 5.000 euros par an seront considérés comme imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le Sénat se prononcera le 3 mai sur l’ensemble du texte. Le projet de loi fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Source : AFP
