Avant sa présentation en Conseil des ministres le 9 mars prochain, la ministre du travail, Myriam El Khomri, a transmis au Conseil d’Etat, le projet de loi portant sur droit du travail qui comporte 105 pages et 47 articles.
Le projet de loi, consulté par l’AFP, réaffirme des grands principes tels que le salaire minimum, le contrat de travail à durée indéterminée et les 35 heures. Mais il consacre la primauté de l’entreprise pour l’aménagement du temps de travail, instaure des référendums d’entreprises et prévoit un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de contestation d’un licenciement. · Salaire et temps de travail modulable La loi devrait garantir la mise en place des «accords de compétitivité» lorsqu’une entreprise souhaite «préserver l’emploi» en cas de problèmes économiques ou développer l’emploi pour conquérir de nouveaux marchés, elle pourra moduler librement le temps de travail et le salaire des employés pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. · Plafonnement des indemnités prud’homales La loi prévoit que les indemnités auxquelles une entreprise sera condamnée aux prud’hommes en cas de licenciement abusif seront plafonnées. Fourchette prévue: au minimum trois mois de salaire pour moins de deux ans de présence, et au maximum quinze mois pour des employés présents dans l’entreprise depuis plus de vingt ans. · Des accords par référendum Si le principe de la validation d’un accord d’entreprise par les syndicats n’est pas remis en cause, les organisations signataires devront représenter au moins 50% des suffrages lors des élections professionnelles (contre 30% aujourd’hui). Si les syndicats majoritaires ne valident pas l’accord, des organisations syndicales pourront demander la tenue d’un référendum. Et si le résultat du vote indique qu’une majorité de salariés est en faveur de l’accord, les syndicats ne pourront pas s’opposer à sa validation. · Forfait jour simplifié Les salariés actuellement au «forfait jour» ne sont pas soumis aux 35 heures mais l’entreprise doit respecter deux contraintes: pas plus de 235 jours de travail par an et 11 heures de repos consécutives obligatoires. Pour mettre en place le forfait jour, les entreprises de moins de 50 salariés devaient signer un accord collectif. Dorénavant un accord de gré à gré avec le salarié sera suffisant. Les 11 heures de repos pourront en outre être fractionnées et ne seront donc plus obligatoirement consécutives. · Apprentis: faciliter l’allongement de la durée du travail La loi veut permettre un allongement de la durée de travail d’un apprenti à 40 heures hebdomadaire (contre 35 actuellement) et 10 heures par jour maximum (contre 8 actuellement). Par ailleurs, Myriam El Khomri, réfléchirait à mieux définir dans le Code du travail les "causes" admises pour procéder à un licenciement économique afin de sécuriser les procédures. Le gouvernement réfléchirait donc à intégrer ce principe jurisprudentiel de « sauvegarde de la compétitivité » dans le Code du travail, toujours pour sécuriser les entreprises.
Enfin, dans un entretien aux Echos paru récemment, la ministre du Travail Myriam El Khomri a exprimé sa volonté de "convaincre" les parlementaires du bien fondé de sa réforme du droit du travail, tout en laissant entendre que le gouvernement, si besoin, pourrait utiliser l’article 49.3 permettant une adoption sans vote.
