Jeudi 11 février, Martine Pinville, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a reçu une délégation du GNI. Pendant cette audience, Didier Chenet, Président du GNI, Claude Daumas et Philippe Quintana, Présidents Délégués du GNI et Laurent Fréchet, Président des Restaurateurs au GNI ont alerté la Secrétaire d’Etat sur les préoccupations des hôteliers et des restaurateurs face au développement de l’économie collaborative dans le secteur et la nécessité d’une régulation rapide de ces nouveaux acteurs. Réguler la nouvelle économie… Quelques jours après la remise du rapport du député de l’Ardèche, Pascal Terrasse, sur l’économie collaborative au Premier Ministre, le GNI a souligné l’importance des propositions formulées et leur nécessaire inscription dans le projet de régulation par la loi de l’économie collaborative « pour une République Numérique » récemment adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Parmi elles, l’obligation pour les plateformes numériques de transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif annuel des revenus perçus par les loueurs de meublés touristiques. La Secrétaire d’Etat s’est dite favorable à cette proposition précisant qu’elle nécessitait au préalable une clarification du droit fiscal et vraisemblablement une homogénéisation des différents régimes fiscaux applicables en matière d’hébergement touristique marchand. La délégation a également relevé une autre proposition portée de longue date par le GNI et avancée par le député de l’Ardèche à savoir la création d’un Observatoire du Numérique. Pour le GNI, il s’agit là d’un outil indispensable pour analyser le développement de l’économie collaborative et d’en mesurer son impact. …et encadrer le développement des nouvelles activités La délégation du GNI s’est inquiétée auprès de la Secrétaire d’Etat du développement rapide de ce nouveau phénomène où des particuliers s’improvisent restaurateurs à domicile. Sur les plateformes numériques proposant ce type de service, Madame PINVILLE a répondu comprendre les préoccupations des professionnels. Elle a notamment souligné les dangers de laisser des non-professionnels proposer ainsi des diners alors que rien ne permet de s’assurer du strict respect des règles d’hygiène. La Secrétaire d’Etat a promis de s’atteler à ce dossier rappelant l’engagement pris par l’Etat de réguler l’économie collaborative sans surrèglementation.
