Le décret n°2015-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme, prévoit la possibilité de modifier ou abroger une décision de classement d’un hôtel de tourisme, sans attendre la fin du délai de 5 ans, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale.
Cette disposition entre en vigueur le 1 er avril 2016. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
Ainsi, l’article D. 311-10 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes : « La décision de classement mentionnée à l’article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu’au terme d’une procédure contradictoire initiée par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 à la suite d’une réclamation, l’exploitant n’établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d’abrogation d’une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d’abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. »
Par ailleurs, un arrêté du 27 janvier 2016 modifie l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la distinction Palace.
Le texte révise le tableau de classement des hôtels et encadre les procédures de modification et d’abrogation de la décision de classement.
La grille de classement prévu par l’arrêté s’appliquera aux demandes de classement présentées à compter du 1er avril 2016.
