« Le Fait Maison » un dispositif encore mal intégré par les professionnels

Six mois après l’entrée en vigueur du dispositif d’information relatif à la mention "fait maison, la DGCCRF a réalisé une enquête auprès des établissements de restauration commerciale (traditionnelle et rapide) ou de vente à emporter de plats préparés choisis en raison de leur chiffre d’affaires et/ou de leur renommée nationale. L’enquête a également ciblé les chaînes de restauration commerciale françaises. Ce premier état des lieux n’avait pas de visée répressive et les enquêteurs des DD(CS)PP ont privilégié les actions pédagogiques.
Les contrôles devaient permettre aux enquêteurs de dresser un état des lieux des choix commerciaux des grandes enseignes, les établissements de restauration ayant jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer aux dispositions du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison".
Il ressort de l’enquête que si les professionnels avaient tous eu connaissance du dispositif d’information grâce notamment aux syndicats de leur secteur d’activité, l’interprétation de la réglementation était différente d’une enseigne à l’autre.
L’ensemble des professionnels contrôlés a décidé de ne pas communiquer sur le "fait maison" tout en respectant la principale obligation attenante au décret, d’afficher la mention obligatoire : "les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts".
Les établissements de restauration appliquent la ligne décrite au préalable par le siège social de la chaîne de restauration
La principale difficulté soulevée par les professionnels a été l’obligation d’indiquer la mention obligatoire relative aux