Le Groupement National des Indépendants (GNI) a souvent constaté que les dossiers d’Ad’AP déposés par les hôteliers et les restaurateurs devant les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sont marqués d’un avis défavorable pour absence d’éléments factuels.
Devant ces situations préjudiciables aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), le GNI rappelle que les dossiers d’Ad’AP doivent intégrer des éléments permettant une analyse lucide et objective du dossier, notamment :
– Des plans côtés descriptifs du bâtiment,
– La nature des travaux ainsi que le phasage des travaux sur chacune des années (calendrier détaillé établi sur 1 à 3 ans),
– Un argumentaire économique chiffré.
En tout état de cause les dérogations de fait suivant les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sont valables :
– Dans le cas d’une copropriété plurielle opposée aux travaux.
– D’une disproportion économique avérée.
– D’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France.
– D’une surface commerciale inférieure à 50 m².
– D’une impossibilité technique.
– En cas de non accessibilité à partir du domaine public.
Rappelons que la date butoir pour la remise des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les Etablissements recevant du public (ERP) a été fixée au 27 septembre 2015.
En cliquant 
ici, les professionnels peuvent télécharger le guide qui vient d’être publié par Atout France au sujet des Ad’AP dans les hôtels et restaurants.
