Le 1er juin 2015, Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargée de la Réforme de l’État et de la Simplification, a présenté plus de 50 mesures de simplification s’appliquant à la vie des entreprises.
Parmi ces mesures annoncées, la suppression à l’échéance 2015 des transmissions des fiches de police aux services de police et unité de gendarmerie pour les hébergements touristiques.
« Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes.», l’article 6 du décret du 18 août 2015 instaurant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme vient réaffirmer l’obligation pour les hôteliers ainsi que pour tous les exploitants d’hébergement touristique de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police et de les conserver.
Ainsi, le texte renforce cette obligation en instaurant l’obligation pour l’hôtelier de conserver les fiches pendant un délai de 6 mois. Elles seront transmisses aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement sur leur demande.
Les nouvelles dispositions sur les fiches de police entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
