L’article 133 de la loi Macron interdit les clauses de parité tarifaire imposées aux hôteliers par les OTAs et rend obligatoire la mise en place d’un contrat de mandat entre l’hôtelier et l’OTA. Le texte précise que le contrat signé entre l’hôtelier et les opérateurs en ligne antérieur au 7 août 2015 devient caduc.
Ainsi et dorénavant, l’hôtelier a le droit d’imposer aux plateformes de réservation en ligne, un contrat de mandat, comme exigé par la Loi Macron. Cependant, certains OTAs ont déjà adressé un avenant par mail aux hôteliers, ce qui est évidemment impossible car le contrat antérieur est caduc. Il ne peut donc y avoir d’avenant !
Afin de répondre dans l’urgence aux interrogations soulevées par les professionnels, le service juridique du Groupement National des Indépendants (GNI) propose aux professionnels plusieurs modèles de courrier à envoyer à Booking.com, à Expédia (suite à leurs e-mails respectifs, en totale contradiction avec le Code civil s’agissant du contrat de mandat) et aux autres plateformes de réservation en ligne qui n’ont pas encore contactés l’hôtelier.
Pour obtenir communication de la procédure à suivre pour envoyer ces courriers, il appartient à l’hôtelier d’en faire la demande par mail auprès du GNI Grand Ouest contact@gnigrandouest.fr Ce modèle courrier mentionne le fait que les conditions du contrat en cours deviennent caduques et qu’il revient à l’hôtelier de proposer les nouveaux termes du contrat de mandat.
Pour tous les hôteliers qui n’ont pas la possibilité ou même l’envie de négocier seuls face à ces plateformes, le GNI proposera prochainement un modèle de contrat de mandat qui pourra être repris par ceux qui le souhaitent, en s’appuyant notamment sur sa Charte de la Distribution Hôtelière en Ligne qui a été publiée le 5 août dernier.
Une négociation sera alors menée au niveau national avec l’ensemble des acteurs pour faire valider les grands principes qui formeront les bases des futures relations contractuelles.
