L’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce a été modifiée par la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Selon les dispositions de la loi Macron publiées au Journal Officiel de ce jour, il faut retenir que l’information des salariés sur la cession des entreprises sera réservée au seul cas de sa vente. L’annulation de l’opération est remplacée par une amende.
L’obligation d’informer les salariés d’un projet de cession dans les entreprises commerciales d’au plus 249 salariés a été prévue par une loi du 31 juillet 2014.
Cette obligation comporte deux aspects : une information régulière, triennale, et une information ponctuelle, lors d’un projet de cession de l’entreprise (faute de décret d’application, l’information régulière, qui n’a pas encore été concrétisée).
L’article 204 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit d’y inclure des éléments sur les orientations générales de l’entreprise en matière de détention du capital et les conditions de sa cession, ainsi que sur les conditions d’un changement capitalistique substantiel.
Mais les modifications législatives les plus importantes portent sur l’information ponctuelle, délivrée aux salariés avant la cession.
Le texte prévoit, notamment, deux modifications importantes :
– l’obligation d’informer les salariés ne concerne plus que les situations de "vente" de l’entreprise et non plus toutes les "cessions".
– la sanction attachée à l’absence d’information sera une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente et non plus son annulation.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation du texte. Notons que les obligations qui suivent s’adressent aux entreprises exploitant un fonds de commerce sous forme de société ou non, qui répondent à la définition de la PME : entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont un total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
