Déboutée en première instance comme en appel dans le cadre d’une action contre cinq cafetiers/restaurateurs qui ne respectaient pas la loi sur l’interdiction de fumer entrée en vigueur le 1er janvier 2008, l’association Droits des non fumeurs (DNF) avait obtenu gain de cause en 2013 devant la Cour de cassation qui avait renvoyé les parties devant la Cour d’appel appel de Versailles.
Dans sa décision, les hauts magistrats avaient rappelés que pour pouvoir accepter des fumeurs, une terrasse doit être soit entièrement découverte, soit avoir une façade principale entièrement ouverte.
Dans un arrêt rendue le 11 juin, la Cour d’appel appel de Versailles a confirmé que les terrasses litigieuses mis en cause par l’association étaient en fait des "lieux fermés et couverts" qui accueillent du public et où il est interdit de fumer.
L’association Droits des non fumeurs (DNF) s’est félicitée de la décision de la Cour d’appel de Versailles condamnant cinq propriétaires de terrasses de café couvertes et protégées par des bâches qui ne respectaient pas l’interdiction de fumer.
"Je suis content que les terrasses fermées d’hiver soient désormais clairement définies" a commenté Gérard Audureau, le président de DNF. Source : AFP
