Le Tribunal de Commerce de Paris, au terme d’un jugement rendu le 7 mai 2015, a considéré comme nulles les clauses de la société Expédia qui obligeaient les hôteliers de l’hexagone à lui consentir les meilleures conditions tarifaires et promotionnelles.
Dans cette procédure portant sur des clauses abusives, le Groupement National des Indépendants (GNI) était associé à la plainte du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, contre la société Expédia, portant sur le déséquilibre créé par certaines clauses des contrats passés entre Expédia et les hôteliers français.
« Cette décision va bien au-delà des engagements prônés en la matière par l’Autorité de la concurrence, et rend enfin leur liberté tarifaire aux hôteliers.
Elle ne fait que conforter le combat mené contre ces clauses abusives des plateformes numériques de réservation. Elle est assortie de l’exécution provisoire. La nullité de la clause, dite de parité tarifaire, est donc d’ores et déjà acquise pour nos hôteliers » s’est félicité Didier Chenet, président du GNI.
