Le décret (n°2015-447) du 17 avril 2015 apporte des précisions sur certaines informations devant être délivrées au consommateur, en ce qui concerne la présence de certains produits provoquant des allergies ou des intolérances dans certaines denrées alimentaires.
Le Code de la consommation se voit donc complété, et aux termes du nouvel article R112-11, l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire d’une substance énumérée à l’annexe II du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, doit être portée à la connaissance du consommateur final.
Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public :
· soit l’information mentionnée à l’article R. 112-11 elle-même ;
· soit les modalités selon lesquelles l’information mentionnée à l’article R. 112-11 est tenue à sa disposition.
Dans ce dernier cas, le consommateur est mis en mesure d’accéder directement et librement à l’information mentionnée à l’article R. 112-11, disponible sous forme écrite.
En outre, chaque livraison de denrées alimentaires, à des établissements de restauration, doit être accompagnée de cette information. Les nouvelles dispositions issues du décret entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2015.
