Le 1er avril 2015, Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social François Rebsamen, a indiqué qu’il n’était pas question d’instituer une quelconque forme de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Des commissions paritaires régionales, extérieures à l’entreprise, seront toutefois instituées, comprenant 20 membres (moitié employeurs, moitié syndicats) sur le modèle de ce qui existe déjà dans l’artisanat.
Ces commissions n’auront aucune possibilité "d’entrer" dans les entreprises, mais auront vocation à permettre des échanges sur les conditions de travail.
Pour les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés, les délégués du personnel garderont leurs prérogatives.
Les entreprises comprenant entre 50 et 300 salariés auront quant à elles la possibilité de regrouper dans une instance unique toutes les instances existant actuellement (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène sécurité et conditions de travail – CHSCT).
Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social devrait être présenté lors d’un Conseil des ministres du 22 avril prochain.
