Pour tenter d’apaiser les esprits des chefs d’entreprise sur l’interprétation des articles 19 et 20 sur l’Economie sociale et solidaire dite loi Hamon qui prévoient un nouveau droit d’information pour les salariés avant la cession d’une entreprise au plus tard deux mois avant la cession, le premier ministre a missionné au début de l’année la députée de l’Hérault, Fanny Dombre Costes afin d’évaluer la mise en œuvre effective de ce nouveau droit et de formuler, le cas échéant, des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.
Cette disposition législative est entrée en vigueur le 1er novembre 2014 dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le 18 mars, la mission parlementaire menée par la députée Fanny Dombre-Coste a remis son rapport à Carole Delga, secrétaire d’Etat en charge du commerce et de l’artisanat. Dans son rapport, la députée préconise de supprimer la sanction de nullité d’office prévue par le texte en cas de non information des salariés (DIP).
« Ce nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise doit «être préservé et conforté», il n’en demeure pas moins vrai que sa traduction juridique «mérite d’être adaptée et améliorée » indique Fanny Dombre-Coste dans son rapport.
La mission parlementaire formule au Gouvernement quatre recommandations d’amendement à la loi Hamon : · remplacer le terme de cession par vente ;
· supprimer la sanction de la nullité et la remplacer par une sanction fondée sur la responsabilité civile et une amende civile en cas de violation des dispositions de la loi ;
· alléger l’obligation de notification aux salariés, qui pourrait être effectuée «par tout moyen» ;
· modifier le champ d’application des dispositions en se limitant aux cas de vente. Selon la mission parlementaire, cette sanction de nullité de la vente faisait peser un poids bien trop lourd pour les chefs d’entreprise qui ont la volonté de vendre leur entreprise et même pour les salariés et le futur repreneur.
Outre ces trois modifications, la députée a aussi formulé plusieurs scénarios pour simplifier la mise en œuvre du dispositif. L’un d’eux consiste, lors de l’information qui doit être organisée au moins une fois tous les trois ans sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise en général (article 18 de la loi Hamon), à introduire un complément d’information qui porterait sur l’entreprise elle-même si un projet de cession se profile à court terme.
Dans ce cas, le chef d’entreprise se verrait dispensé d’informer ses salariés via le droit d’information préalable, qui serait supposé déjà rempli.
Cette première étape franchie, la députée compte compléter son rapport avec d’autres préconisations, qui porteront sur la transmission d’entreprise en vue des futures Assises de l’entrepreneuriat prévues au mois de juin.
Elle travaille notamment sur trois points : l’anticipation de la cession, l’accompagnement des cédants et la formation des repreneurs. Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron et la secrétaire d’Etat, Carole Delga, ont annoncés qu’ils porteront ces ajustements via un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril prochain.
