L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé lundi 8 décembre 2014, un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité.
En effet, selon Alain Rochon, le président de l’APF, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. Le recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État s’appuie principalement sur deux points :
– la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
– la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
En conséquence, les associations de défense des personnes handicapées demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance et aux parlementaires, à qui elle sera présentée prochainement par le Gouvernement une loi de ratification de l’ordonnance avant fin février 2015, de ne pas la ratifier. Source : APF
