L’article 44 du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 dit «règlement INCO», rend obligatoire l’information des consommateurs sur les allergènes présents dans les denrées alimentaires. Cette obligation d’information doit en principe entrer en vigueur le 13 décembre 2014 mais en droit de la consommation, il ne sera pas applicable dans les faits.
En effet, dans un récent communiqué du cabinet du Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation, le décret d’application explicitant les modalités d’information de cette obligation sera publié d’ici le mois de janvier pour une entrée en vigueur début 2015. Pour être en conformité avec le droit européen, le décret devrait prévoir que lorsque les denrées sont consommées dans l’établissement même (restaurant, cantine), le professionnel devra tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats qu’il propose (allergènes pouvant provoquer chez un individu des allergies ou intolérances).
Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels. Ainsi, le choix de présentation de cette information écrite sera laissé à l’appréciation des professionnels. "Il n’y aura pas d’obligation de mentionner les allergènes devant chaque plat, en revanche, le principe devra être rappelé sur la carte.
En cas de contrôle, les professionnels doivent être en mesure de montrer de quelle façon ils ont informé leurs clients", a précisé Jean-Louis Gérard, sous-directeur de la DGCCRF lors du XIIème congrès du Synhorcat.
En outre, ce dernier a souligné aux restaurateurs que la mansuétude sera la règle appliquée par les services de contrôle de la DD(CS)PP lors de la mise en oeuvre de nouvelles obligations. Rappelons que cette information sera applicable au lendemain de la parution du texte au Journal officiel et seront concernés uniquement les 14 allergènes (gluten, arachides…) à déclaration obligatoire incorporés volontairement dans les plats.
