L’ordonnance n°2014-10902 de mise en accessibilité a été présentée le 25 septembre en Conseil des ministres par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Publiée au Journal Officiel du 27septembre, elle accorde un délais supplémentaire pour la mise en accessibilité pour les personne en situation de handicap des équipements des établissements recevant du public (ERP).
Concrètement, elle crée l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui n’auront pas respecté leurs obligations en matières de mise en conformité au 1er janvier 2015. Les hôteliers et restaurateurs dont les établissements ne sont pas encore aux normes à cette date devront déposer l’Ad’AP en mairie avant le 1er octobre 2015 accompagné d’un planning précis de mise en accessibilité et d’un engagement financier. Jusqu’à cette date butoir, ils ne pourront être sanctionnés par l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit la non accessibilité au 1er janvier 2015 d’une amende pénale de 45 000€. Le nouvel article L.111-7-6 alinéa 2 indique toutefois que « ce délais [ndlr : jusqu’au 10/10/2015] peut être prorogé pour une durée maximale de 3 ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda.»
Le contenu et les modalités de présentation de l’Ad’AP seront précisés par un décret à venir. Pour plus d’informations, le gouvernement a lancé un site Internet : www.accessibilite.gouv.fr
Pour rappel, la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi n°2005-102 dite « loi handicap » du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
