Les exceptions à l’application du principe « ...
Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ...
Prorogation du crédit d’impôt pour les Maître...
Lors de l’Assemblée générale des Maîtres Restaurateurs qui s’est tenu à Paris en décembre, la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et soli...
Une nouvelle cotisation patronale au 1er janv...
La loi de réforme de la formation professionnelle continue du 5 mars 2014 a modifié le mode de financement des syndicats. Pour ce faire, un fonds paritaire a été créé, le « fonds de financement du par...
Communiqué de la CNIL sur les services de wif...
Dès lors qu’un établissement recevant du public ou un organisme met à disposition du public un service de libre accès à internet (comme le wifi), il est obligé de se conformer aux obligations mentionn...
Les plafonds maximaux de la taxe de séjour fi...
L’article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables aux taxes de séjour et de séjour forfaitaire.À partir du 1er janvier 2015, les plafonds maximaux de la taxe de séjour évol...
Un nouveau guide pratique d’information sur l...
Le Régime social des indépendants (RSI) vient d’éditer un guide « Objectif Entreprise 2015-1ére édition » à l’attention des commerçants indépendants en activité ou en devenir. Cette nouvelle édit...
La répartition des charges locatives entre pr...
La loi Pinel impose que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur rép...
Des baux commerciaux plus protecteurs
Avec pour objectif de mieux anticiper les hausses de loyers et de rééquilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs, le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en applicati...
Des droits à l’assurance vieillesse ouverts a...
Le décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014, organise la prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014.Le texte rétablit l...
