Suppression des mentions relatives au DIF sur...
Suivant les dispositions des articles L. 6323-2 et D. 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail doit actuellement comporter plusieurs mentions obligatoires (ex. : date d’entrée, de sortie du...
La règle applicable à la fin de la période d’...
La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 prévoit au travers de l’article L1221-25 du Code du travail, l’existence d’un délai de prévenance lors de la rupture de la période d’essai à l’initia...
Un nouveau « Guide de l’épargne salariale »
Le ministère du Travail vient de diffuser un « Guide de l’épargne salariale » qui actualise et remplace celui de 2005.Ce guide, indiqué « comme mis à jour de juillet 2014 », est rédigé par l...
L’attestation Pôle emploi doit être délivrée ...
Dans sa décision rendue le 17 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau réaffirmé que l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans ...
Licenciement au moment où l’employeur n’a pas...
Suivant les dispositions protectrices du Code du travail, l’employeur ne peut procéder au licenciement d’une salariée enceinte sauf en cas de faute grave ou de motif étranger à la grossesse de la sala...
Des précisions sur la rupture conventionnelle
Selon un arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 septembre 2014 (13-16297), une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en application de l’article L1237...
Travail à temps partiel : obligation de rémun...
Une société et son gérant sont condamnés par la cour d’appel pour n’avoir pas respecté les règles régissant le travail à temps partiel, en faisant travailler leurs salariés à temps partiel en heures c...
Participation à la formation professionnelle ...
Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 apporte des précisions sur les contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (FPC) qui entrera en vigueur le 1er janvie...
Le contrat de professionnalisation précisé pa...
Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation adapte quelques dispo...
Rupture pendant la période d’essai
En l’espèce, une salariée dont la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) était intervenue pendant la période d’essai contestait la validité de cette dernière.Devant la juridiction, ell...
