Les pouvoirs du gérant dans une société civil...
Comment sont nommés les gérants ?Les gérants sont nommés, soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nom...
De nouvelles mesures en matière de droit du t...
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises porte diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrati...
Cumul emploi-retraite
Les articles 19 & 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 modifient les dispositions concernant la cessation d’activité et le cumul emploi-retraite prévues à l’article L.161-22 du Code de la Séc...
Nouvelle aide au départ à la retraite pour le...
La loi de finances pour 2015 a supprimé définitivement le dispositif d’indemnité de départ (IDD) dont pouvaient bénéficier les commerçants qui se trouvent confrontés à des difficultés financière...
La rupture conventionnelle homologuée constit...
Dans cette affaire, un exploitant d’un fonds de commerce de bar et de restauration rapide a engagé une salariée en qualité de femme toutes mains à temps complet.Moins d’un an après l’embauche, l’emplo...
Clarifications administratives pour les stage...
Suite à la récente réforme des stages en milieu professionnel (décret 2014-1420 du 27 novembre 2014), les employeurs s’interrogeaient sur l’interprétation à faire pour les conventions de stage conclue...
Une circulaire questions-réponses consacrée a...
L’emploi d’avenir est un contrat d’aide à l’insertion destiné aux jeunes particulièrement éloignés de l’emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il comporte des e...
Contrat de génération : une nouvelle aide fin...
Le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune/senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors, tout en as...
Un redressement de l’Urssaf pour travail diss...
En l’espèce, un contrôle de l’Urssaf est opéré sur une foire de Strasbourg qui se tenait sur une période de 2 jours.Sur un stand tenu par une société à la foire de Strasbourg, un inspecteur du recouvr...
La déclaration préalable à l’embauche de sala...
En l’espèce, un gérant d’une société avait pour habitude de déclarer à l’Urssaf ses salariés que postérieurement à leur embauche, après la période d’essai.La haute juridiction confirme que cette situa...
