Grossesse révélée après un licenciement : la ...
En vertu des dispositions de l’article L 1225-5 alinéa 1 du Code du travail, la grossesse révélée dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement emporte annulation de plein droit de...
La procédure de la rupture conventionnelle do...
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome qui nécessite l’accord des deux parties.Cette dernière bien que peu encadrée par le Code du travail entraîne pour sa réalisation le suivi d’u...
Mise à pied à titre disciplinaire
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur e...
Les hauts magistrats jugent qu’un courrier co...
Dans cette affaire, une salariée avait été «reçue» en entretien pour avoir tenu des propos déplacés à l’égard de certains de ses collègues. L’employeur en avait fait un compte-rendu écrit, qu’il avait...
Conseil en ressources humaines : une aide pou...
L’aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Cette aide permet à ...
Économie numérique
À partir du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) feront l’objet...
Des médiateurs départementaux du RSI pour fav...
Pour tenter de restaurer la relation de confiance avec ses assurés, le Régime social des indépendants (RSI) met en place 100 médiateurs départementaux dont la mission est de « favoriser la résolution ...
Entrée en vigueur de la « nouvelle » délégati...
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, prévoit la possibilité pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de mettre...
Aide à l’embauche d’un apprenti mineur : les ...
Une aide réservée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant des jeunes apprentis est en vigueur depuis le 1er juin 2015, et ouvre droit sous conditions au versement de 4 400 euros au titre de...
Aide à l’embauche dans les PME
Depuis le 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération prévue au contrat ...
