Réserves émises lors d’un accident de travail...
Lors d’un accident du travail, l’employeur doit établir une déclaration dans les 48 heures après avoir pris connaissance de l’accident. Cette déclaration adressée à la Caisse primaire d’assurance mala...
Un avis d’aptitude, même assorti de réserves,...
C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2016 (n°15-10.400) en précisant que la seule obligation de l’employeur en cas d’avis d’aptitude, même s’il es...
Requalification du CDD en CDI du salarié emba...
Un employeur a engagé une personne en qualité de maître d’hôtel à temps partiel en utilisant plusieurs « Titre Emploi Service Entreprise ». Les TESE sont assimilés à un contrat à durée déterminé suiva...
Contrat de travail à temps partiel et mention...
L’article 13.2 de l’avenant n° 2 à notre convention collective prévoit que : « Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. C’est un contrat à durée indéterminée ou à durée détermi...
Les modes de sanction en matière de droit du ...
L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail, renforce les sanctions en cas de non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspec...
Contre-visite médicale
Sous certaines conditions, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale (article L. 1226-1 du...
Apprentissage : après deux années en berne, l...
En 2015, 270 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés dans le secteur privé (+ 1,6 % par rapport à 2014). « Une hausse tirée par les entreprises de moins de 10 salariés », où les recr...
Absence prolongée ou répétée
Un salarié peut être licencié si son absence maladie perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et impose son remplacement définitif par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce...
La représentativité des syndicats est appréci...
Comme les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) n’ont pas l’obligation d’organiser des élections professionnelles, l’administration organise tous les 4 ans un « scrutin TPE », qui permet aux salar...
Inaptitude physique et faute grave
La salariée qui refuse de se soumettre à la deuxième visite médicale dans le cadre d’une procédure pour inaptitude physique commet une faute grave.Les magistrats de la Cour de cassation considèrent en...
