Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, un...
Dans un avis très attendu rendu public le 14 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’une entreprise pouvait interdire le port du foulard si une règle interne le prévoit ex...
Interdiction de la mise à disposition de bois...
L’arrêté du 18 janvier 2017 interdit dorénavant sur le territoire national la mise à disposition, en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec aj...
Réservation hôtelière : des précisions sur le...
Suivant les dispositions de l’article L.221-18 alinéa 1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu à distance ou ...
Location de chambres d’hôtes : dans quels cas...
Saisi par une chambre consulaire qui s’interrogeait sur les critères à retenir pour immatriculer au Registre de commerce et des sociétés (RCS) une activité de location de chambres d’hôtes, le Comité d...
Contrôles sanitaires : les résultats rendus p...
Depuis le 3 avril 2017, les contrôles d’hygiène réalisés dans les établissements de restauration par les agents de la DDPP (services vétérinaires/Répression des Fraudes), sont publiés sur le site inte...
Déclaration des résultats
Récemment, le secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, a annoncé dans un communiqué le rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations d...
Les risques sont réduits pour les fonds de co...
En matière d’exploitation du fonds de commerce en location-gérance, l’article 144, I, 1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la mo...
Du nouveau sur la simplification de transmiss...
Avant l’intervention de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, les ventes de fonds de commerce devaient faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales (JAL). Il en allait de même ...
Responsabilité contractuelle du restaurateur
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis à vis de ses clients à charge pour ce...
Un restaurateur condamné pour discrimination
Un restaurateur de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à une amende de 5 000 euros dont 3 000 euros avec sursis pour avoir refusé de servir d...
